Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre IV : Dispositions communes
      • Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Article 230-4