Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
      • Chapitre II : Comité régional de l'habitat.
        • Section 2 : Composition et fonctionnement.
          • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

Article R362-9