Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Article R312-69-1

Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.