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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L224-25
Code électoral
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Chapitre VI : Propagande
Article L224-25
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, March 1, 2020
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11, le plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux.
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