Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
      - Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
        Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

Article R111-8

Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 111-7.

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