Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R231-2

Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.