LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (2015-01-01-2999-01-01)

TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (2015-01-01-2999-01-01)

TITRE III : PRISE DE POSSESSION (2015-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (2015-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (2015-01-01-2999-01-01)