Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (2015-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété (2015-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation (2015-01-01-2999-01-01)