Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre II : Procédure d'urgence

Article R232-2

L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.