Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
    • Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
      • Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
        • Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises
          • Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger

Article R958-23