Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie
      • Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
        • Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils
          • Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections
            • Sous-section 1 : Conseil central de la section A.

Article D4233-21