Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
- Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2014-2017

Article 9

Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionné aux articles 54 et 55 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est stabilisé pour les années 2012 à 2017.

Nota

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