Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  - I. Mesures fiscales non rattachés

Article 95

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 568 bis
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.