Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  - I. Mesures fiscales non rattachés

Article 109

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]