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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  - I. Mesures fiscales non rattachés

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies