Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  - I. Mesures fiscales non rattachés

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3