LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article 7
- Code général des impôts, CGI.IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.Art. 31, Art. 200 quater A
- Code général des impôts, CGI.IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.Art. 31, Art. 200 quater A