Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 7

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
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