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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits (2013-01-01-2999-01-01)
B. ― Mesures fiscales (2013-01-01-2999-01-01)
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