Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE II : DROITS DE PORT
      - Chapitre unique
        Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
        Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises

Article R5321-30

La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.