Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
      • TITRE II : DROITS DE PORT
        • Chapitre unique
          • Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
            • Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises

Article R5321-30