Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R5331-5
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
Article R5331-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2015
La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
Previous
Next
fr
en