Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
      - Chapitre III : La manutention portuaire
        Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente
        Sous-section 4 : Indemnité de garantie

Article R5343-20

Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.