Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
      - Chapitre III : La manutention portuaire
        Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente
        Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
        Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale

Article R5343-31

L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article R. 5343-30 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L. 5343-21.