Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
      • TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
        • Chapitre III : La manutention portuaire
          • Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente
            • Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
              • Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale

Article R5343-31