Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
      - Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur
        Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants
        Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur

Article R3122-3

Les frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3122-3 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des transports dans la limite de 250 euros par exploitant.

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