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Article 15
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 15
Version de versement
en vigueur
depuis le Tuesday, December 30, 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 217 octies
II. ― Abrogé.
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