Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre Ier : Les organes de concertation.
    - Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
      - Section 1 : Missions et attributions.

Article D511-2

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

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