Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
      - Section 5 : Interdiction de transport

Article R232-19

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.