Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

Section 5 : Interdiction de transport

Article R232-19 consolidé du Friday, January 16, 2015, transféré le Thursday, August 9, 2018

Article R232-23 consolidé en vigueur depuis le Thursday, August 9, 2018