Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        Section 1 : Compétences juridictionnelles
        Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics

Article R253-1

L'article R. 231-1 est applicable dans les conditions suivantes :
1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ;
2° (Supprimé)

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