Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics (2011-06-30-2017-05-01)

Sous-section 1 : Jugement des comptes (2017-05-01-2023-07-01)

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics (2023-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (2011-06-30-2999-01-01)