Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Article R253-2 consolidé du Monday, May 1, 2017 au Saturday, July 1, 2023
L'article R. 231-16 est applicable.
Article R253-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2023
L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
Article R253-6 consolidé du Thursday, June 30, 2011, transféré le Monday, May 1, 2017
L'article R. 231-32 est applicable. Pour son application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes.