Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative
  • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    • TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      • Chapitre II : Des juridictions
        • Section 1 : Le tribunal de première instance
          • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier

Article L552-9-7