Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
  - Chapitre II : Des meubles

Article 528

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.