Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Section 4 : Procédure intégrée pour le logement
    - Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

Article R300-22

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-14-2 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.