Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation.
  - Chapitre Ier : La conciliation
    - Section I : Dispositions générales

Article 129-1

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.