Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation.
  - Chapitre Ier : La conciliation
    - Section I : Dispositions générales

Article 129-1

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

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