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Tuesday, February 17, 2026
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Article D522-2
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre II : Prestations générales d'entretien
Chapitre 2 : Complément familial.
Article D522-2
Version consolidée du Wednesday, April 1, 2015 au Sunday, April 3, 2016
Le taux du complément familial majoré est égal à 49,99 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de
l'article L. 551-1
.
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