Code de la mutualité

• Partie législative
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
    • Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
      • Chapitre II : Fonctionnement.
        • Section 2 : Régime comptable

Article L212-6-1