Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Article R*441-8-2

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.