Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

Article R*441-10-1

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.