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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R143-5
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre IV : Les assurances de groupe
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Article R143-5
Version consolidée du Friday, January 1, 2016 au Thursday, July 20, 2017
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'
article L. 143-6
est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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