Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
      • Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
        • Section 5 : Mesure de sauvegarde et d'assainissement

Article R931-5-2