Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

Article R314-3

L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.
Il peut être consulté au greffe de la juridiction.