Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
          • Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
            • Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
              • Paragraphe 2 : Examen des recours
                • Sous-Paragraphe 2 : Instruction

Article R2333-120-43