Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      • TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
        • CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
          • Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)
            • Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
              • Paragraphe 1 : Elections (R)

Article R1424-6

Nota