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Tuesday, March 3, 2026
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LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE (2002-09-18-2017-03-30)
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE (2017-03-30-2999-01-01)
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