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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession (2016-04-01-2999-01-01)
CHAPITRE Ier : Les délégations de service public (2000-04-09-2999-01-01)
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (2000-04-09-2999-01-01)
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (2000-04-09-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (2004-10-29-2016-04-01)
CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (2010-04-29-2016-04-01)
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