Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession
Article R1410-1 consolidé du Friday, April 1, 2016 au Monday, April 1, 2019
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.
Article R1410-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article R1410-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 1, 2016
Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.